Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès à la plateforme Courtier VIP et son utilisation. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes CGU.
CourtierVIP est une plateforme technologique de type SaaS (logiciel en tant que service). Elle met à disposition des professionnels des outils de gestion, de CRM, de suivi, de simulation, de comparaison et de mise en relation.
Il en résulte, de manière expresse :
La plateforme distingue notamment les catégories suivantes, dont les droits d’accès diffèrent :
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. La création d’un compte suppose la fourniture d’informations exactes et à jour et la vérification de l’adresse e-mail. Les informations professionnelles communiquées (dénomination, SIREN/SIRET, immatriculation ORIAS le cas échéant) peuvent faire l’objet d’un contrôle avant validation du profil. L’inscription d’une agence est soumise à validation.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à nous signaler sans délai tout usage non autorisé dont vous auriez connaissance. Nous pouvons imposer des exigences de robustesse des mots de passe et des mécanismes de vérification supplémentaires.
La plateforme est multi-utilisateurs. Les données d’un courtier ou d’une agence ne sont pas accessibles aux autres courtiers ou agences. Ce cloisonnement est appliqué côté serveur : il ne repose pas seulement sur le masquage d’éléments d’interface. Les utilisateurs sont tenus à une obligation de confidentialité sur toute information à laquelle ils accèdent dans le cadre de leur activité.
Une agence peut définir, pour ses propres membres, qui peut consulter les dossiers, les modifier, accéder aux informations financières, gérer les documents et les propositions bancaires, désigner la proposition retenue, consulter les honoraires, émettre des factures ou archiver et restaurer des éléments. Ces droits ne s’étendent jamais au-delà de l’agence concernée.
Le professionnel qui saisit ou importe des données concernant ses clients et prospects garantit disposer d’une base légale pour ce traitement et avoir procédé aux informations requises auprès des personnes concernées. Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de confidentialité.
La plateforme permet de gérer des dossiers de financement et les éléments qui s’y rattachent : informations sur l’emprunteur et le co-emprunteur, situation financière, projet, pièces justificatives, échanges avec les banques et prêteurs, propositions bancaires, taux, TAEG, mensualités, assurance, frais, comparaisons, proposition retenue, tâches, relances, rendez-vous, notes internes et historique.
Ces outils sont destinés à des professionnels. Les calculs et comparaisons proposés constituent une aide à l’analyse. Aucune « meilleure offre » n’est présentée comme une recommandation automatique ni comme un conseil en investissement ou en financement. La comparaison distingue explicitement plusieurs critères — meilleur taux nominal, meilleur TAEG, mensualité la plus faible, coût total le plus bas, frais les plus bas — sans les agréger en une recommandation unique. L’analyse de la situation du client et le choix de la proposition retenue relèvent du professionnel, qui en demeure seul responsable.
La plateforme peut donner accès à des apporteurs d’affaires : agents immobiliers, agences immobilières, réseaux, apporteurs indépendants, partenaires professionnels et autres partenaires autorisés.
Un apporteur d’affaires ne reçoit que les informations que ses droits d’accès autorisent expressément. Il n’a pas automatiquement accès au dossier financier complet du client. Les informations sensibles ou privées — notamment revenus, charges, dettes, épargne, patrimoine, informations relatives au co-emprunteur, pièces justificatives, notes internes et messages internes — demeurent inaccessibles à l’apporteur, sauf si un motif licite et un accès spécifiquement prévu à cet effet existent.
Le suivi des mises en relation, les droits d’accès, la suspension, l’archivage, le suivi et l’historique des commissions sont gérés depuis la plateforme. Les apporteurs sont tenus à une obligation de confidentialité. L’archivage ou la suspension d’un apporteur n’efface pas les informations de commission et d’historique légitimement enregistrées.
Il existe deux relations de facturation distinctes, qui ne doivent pas être confondues.
a) Abonnement CourtierVIP. Courtier VIP facture aux courtiers et aux agences leur abonnement à la plateforme et les services associés. Ces factures sont régies par les Conditions Générales de Vente.
b) Facturation propre du courtier. La plateforme peut mettre à disposition un outil permettant au professionnel d’établir ses propres devis, factures, avoirs et factures d’honoraires à destination de ses clients, d’une agence ou, le cas échéant, d’une autre entité professionnelle. Ces documents sont émis sous l’identité professionnelle du courtier, et non sous celle de CourtierVIP. Le professionnel demeure responsable de sa dénomination, de son adresse, de son SIREN/SIRET, de son régime et de son numéro de TVA, des mentions légales de ses factures, de ses coordonnées bancaires, de sa numérotation, de l’exactitude de ses documents et de ses obligations comptables et fiscales. CourtierVIP fournit le logiciel utilisé pour établir et gérer ces documents et n’est ni l’émetteur ni le bénéficiaire des factures adressées par le courtier à ses propres clients, sauf lorsque CourtierVIP est effectivement partie à l’opération.
La plateforme applique un principe d’archivage et de restauration aux enregistrements professionnels importants — prospects, clients, dossiers de financement, documents, tâches, notes, rendez-vous, apporteurs d’affaires, commissions et documents de facturation. Les actions courantes du CRM n’ont pas pour effet de détruire définitivement ces enregistrements : l’archivage préserve l’historique et les liens entre les éléments, et un élément archivé demeure consultable par les utilisateurs autorisés.
Ce principe est une règle de fonctionnement du logiciel. Il ne réduit ni ne remplace les obligations légales en matière d’effacement, de droits des personnes concernées ou de durées légales de conservation. Une demande d’effacement fondée sur le RGPD est traitée selon la base légale et les obligations de conservation applicables, indépendamment du bouton d’archivage du CRM. Voir la Politique de confidentialité.
À l’expiration d’un abonnement, CourtierVIP peut maintenir l’accès à certains modules autorisés en lecture seule. Le professionnel peut alors continuer à consulter certains enregistrements et leur historique, tandis que les actions de création et de modification peuvent être désactivées jusqu’à la réactivation de l’abonnement. Les modules effectivement accessibles après expiration dépendent de la formule souscrite et de la configuration de la plateforme.
Un compte peut être suspendu en cas de défaut de paiement, de manquement aux présentes CGU, de suspicion d’usage frauduleux ou d’exigence légale. Sauf circonstance impérieuse, la suspension est notifiée. Une suspension n’emporte pas suppression des enregistrements professionnels concernés.
CourtierVIP s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, évolution, incident ou cause extérieure. CourtierVIP est tenu à une obligation de moyens.
La plateforme, ses composants logiciels, son interface, ses contenus, ses marques et sa documentation sont protégés et demeurent la propriété de Courtier VIP ou de ses concédants. Aucune reproduction, extraction, décompilation ou réutilisation n’est autorisée sans accord préalable. Les données saisies par un professionnel dans son espace restent les siennes ; il en concède l’usage nécessaire à la fourniture du service.
CourtierVIP ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des simulations, calculs ou comparaisons produits par le logiciel, ni des conseils, recommandations ou opérations réalisés par un professionnel utilisateur, ni du refus d’un financement par un établissement prêteur, ni de l’exactitude des informations saisies par les utilisateurs.
Les présentes CGU peuvent évoluer. Chaque version publiée porte un numéro de version et une date de publication. La version qu’un professionnel a acceptée est conservée telle qu’elle était : une nouvelle publication ne remplace pas l’historique. Lorsqu’une évolution le justifie, une nouvelle acceptation peut être demandée ; la date, l’heure, le compte concerné, la version acceptée et, lorsque cela est juridiquement pertinent, l’adresse IP, sont enregistrés.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. La version française constitue la version de référence.